SAS BY DIAG
Diagnostic immobilier

 

 

Bonjour,

 

Mon nom est Brajeul Yann, je réalise pour vous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier (appartement ou maison) :

  • Amiante
  • Plomb
  • Termites
  • Gaz
  • Electricité
  • DPE

 

J'en rédige les rapports et peux prendre en charge d’autres missions telles que le contrôle des installations d’assainissement non collectif, l’état des risques naturels et technologiques, le mesurage de logement (loi Carrez / loi Boutin), …

 

J'ai obtenu mes certifications par les Etablissements Ginger Cated depuis Juin ce qui vous assure de la qualité et du sérieux de mes prestations. 

 

Mon secteur d'activité se situe à cheval sur les départements de l'eure (27) et de la seine maritime (76) sur une zone qui comprends les communes de Broglie, Bernay, Brionne, Thiberville, Lieurrey, Beaumont le Roger, Serquigny, Nassandres, Le Neubourg, Le Bec Hellouin, Montfort sur Risle, Louviers, Val de Reuil, Pont de l'Arche, le Vaudreuil, Saint Pierre du Vauvray, Saint Etienne du Vauvray, Igoville, Alizay, Tourville la Riviere, Oissel, Cleon Saint pierre du Rouvray, Belbeuf, Boos, Petit Couronne, Grand Couronne, Saint ouen de Thouberville, Bourg Achard, Bourgtheroulde, Bosc Roger en Roumois, le Thuit Signol, Boissey le Chatel, Routot, Rouen, Sotteville les Rouen, Petit Quevilly, Grand Quevilly, Bonsecours, Mesnil Esnard, Franqueville et bien sûr Elbeuf, Caudebec les Elbeuf, Saint Pierre les Elbeuf, Saint Aubin les Elbeuf, les Essarts, Saint Ouen du Tilleul, la Londe.

 

N'hesitez pas à mon contacter pour convenir d'un rendez-vous.

 

 

Depuis plusieurs années, nous voyons une prise de conscience de l’impact de l’industrialisation sur la santé publique ainsi que l’impact de l’homme sur son milieu.
Aussi les pouvoirs publics ont durcis les règlementations en matière d’utilisation de substances reconnues dangereuse et ont fini par imposer des contrôles sur leur emploi pour prévenir leurs risque sanitaire (en 1996 pour l’amiante et en 1998 pour le plomb).

Depuis bien d’autres contrôles s’ajoutent à ceux-là pour constituer aujourd’hui un dossier de diagnostics techniques.

Ainsi une fois les contrôles effectués, l’émission des rapports retranscrira un état du bien à l’instant « T » le plus complet et factuel possible. Ces rapports permettront au futur acquéreur d’avoir un compte rendu technique du bien convoité et de pouvoir budgéter les travaux à prévoir.

voici une video qui permet de mieux comprendre de quoi il sagit :

 

 

         LE PLOMB

 

Objectif selon la norme NF X 46-030 :

         Le CREP doit permettre de connaitre non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d’identifier ceux à risque, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les risques de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Si le constat identifie au moins une des 5 situations à risque (50% des unités de diagnostic d’un local sont de classe 3, 20% des unités de diagnostic de l’ensemble des locaux sont de classe 3, un plafond ou un plancher des locaux menace de s’effondrer, il y a de nombreuses traces de coulures ou de ruissellements, il y a plusieurs unités de diagnostic recouvertes de moisissures) alors une copie du rapport est transmis au directeur de l’agence régionale de santé (application de l’article L.1334-10 du code de la santé publique), le propriétaire en est informé et cela est précisé dans le rapport.

 

Sont concernées les constructions antérieures à 1949.

Validité illimitée si absence 1 ans si présence

 

         L’AMIANTE

 

Objectif selon la norme NF X 46-020 :

         La prise en compte des risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante est aujourd’hui une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics comme pour la population. La présence d’amiante dans de nombreux matériaux et produits de construction en fait à la fois une question de santé publique et de santé au travail, ainsi qu’un enjeu économique et un défi technologique pour le monde de la construction.

La norme a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions suivantes de repérage d’amiante dans les immeubles bâtis :

_A) repérage de flocages calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement du dossier technique

_B) repérage en vue de la constitution du dossier technique « amiante »

_C) repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti

Sont concerné les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Durée de validité : illimitée

 

 

         L’ELECTRICITE

 

Objectif selon la norme FD C 16-600 :

Le but n’est pas de faire un contrôle de conformité de l’installation au sens de la NFC 15-100 mais de s’assurer de la sécurité dans l’habitat selon 5 points de sécurité :

_1) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation (en principe un disjoncteur de branchement)

Cette disposition permet d’interrompre en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation

_2) présence d’une prise de terre et de son circuit de terre (installés en parties communes et privatives) associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative et de sa sensibilité appropriée aux conditions de la mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement.

Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des masses métalliques anormalement mises sous tension pouvant entraîner l’électrocution.

_3) présence d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.

Cette disposition vise à protéger les personnes contre les risque d’électrocution qui sont aggravés par la présence d’eau ;

_4) présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs tels que disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouches fusibles.

Cette disposition vise à regrouper en un ou plusieurs lieux les dispositifs de protection. Les protections contre les surcharges ou les court-circuit visent à éviter les échauffements anormaux des conducteurs pouvant entraîner leur détérioration et provoquer des incendies.

_5) absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel devenu dangereux.

Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des parties de l’installation normalement sous tension pour éviter les chocs électriques pouvant entraîner l’électrocution. Elle vise également à identifier les matériels devenus dangereux.

Sont concernées les installations de plus de 15 ans

Durée de validité : 3 ans

 

 

         LE GAZ

 

Objectif selon la norme NF 45-500 :

Ce diagnostic a pour but le contrôle de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Il porte sur les quatre domaines clés de l’installation :

  • La tuyauterie fixe
  • Le raccordement en gaz des appareils
  • La ventilation des locaux
  • La combustion

Sont concernées les installations de plus de 15 ans

Durée de validité : 3 ans

 

 

         LE DPE

 

Objectifs selon les arrêtés du 8 février 2012 :

Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Il est fait pour :

  • Informer le futur locataire ou acheteur et pouvoir comparer différents logements entre eux
  • Sensibiliser les occupants aux économies d’énergies
  • Inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction de émissions de gaz à effet de serre

C’est donc un état des lieux de la performance énergétique d’un bâtiment dont la lecture est simplifiée par l’émission de deux étiquettes : « énergie » et « climat ».

Concerne l’ensemble des logements sans condition
 Durée de validité : 10 ans

 

 

         L’ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

 

Objectifs selon la loi L 125-5 et R 125-26 (code de l’environnement) :

Document obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tous types de transactions immobilières, ce document a pour but est de prévenir les contractants sur les risques reconnus dans le secteur géographique du bien concerné.

Cet état comprend donc les cartes communales, un plan de situation, les arrêtés préfectoraux et la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier.

Cela concerne pour les risques naturels :

  • Les risques d’inondations (crues, remontée de nappe, …)
  • Les mouvements de terrain (glissement, avalanche, …)
  • Les phénomènes météorologiques (sècheresse, cyclone, …)
  • Le risques telluriques (volcan, séisme, …)

Pour les risques miniers :

  • Les cavités naturelles
  • Les puits
  • Les carrières …

Pour les risques technologiques :

  • Thermiques
  • Toxiques
  • De projection …

Il se présente sous la forme d’un document officiel à remplir (ERNMT), une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (dossier communal d’information) et d’une cartographie des plans de prévention des risques avec la localisation du bien sur ces plans.

Concerne tous les biens immobiliers

Valable 6 mois

 

 

         SURFACES (loi Carrez, loi Boutin)

 

Objectifs selon la loi Carrez du 18 décembre 1996 :

Cette loi rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Celle-ci doit être précisée dans l’avant contrat de vente.

Si la superficie mentionnée est inférieure de plus de 5% de la surface du lot l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquant.

Pour la loi Boutin, adoptée le 19 février 2009, l’objectif est l’obligation faite au bailleur de noter dans le bail le nombre de m² habitable loué (superficie loi Boutin). Comme pour la loi Carrez, une différence inférieure de plus de 5% à la superficie notée sur le bail donne droit au locataire à une réduction de loyer au prorata des m² manquants.

 

         TERMITES

 

Objectifs selon la norme NFP 03-201

Le diagnostic termites n’est obligatoire que dans des zones délimitées comme infestées par des termites lors de la vente d’un bien. Il peut également être imposé aux propriétaires par le maire pour des raisons préventives.

Le but est de protéger les propriétaires ou futurs propriétaires des dégâts provoqués par ces insectes sur le bâti.

Sont concernées les constructions soumises à un arrêté préfectoral

Validité : 6 mois

 

 

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